Conditions générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès, l’utilisation et les responsabilités associées à la plateforme SaaS DiscutAI, développée par Foover Inc. (ci-après « l’Éditeur »). Ces CGU sont établies conformément aux Actes Uniformes OHADA et toute autre réglementation applicable, afin de protéger les intérêts de l’Éditeur tout en encadrant les droits et obligations des Utilisateurs.

‍1. Définitions

‍1.1. Plateforme (DiscutAI) : Logiciel SaaS permettant la gestion des interactions clients par une intelligence artificielle conversationnelle, interopérable sur plusieurs canaux (WhatsApp, Messenger, Instagram, SMS, appels téléphoniques, etc.).

1.2. Éditeur : Foover Inc., société propriétaire et gestionnaire de la plateforme DiscutAI.

1.3. Utilisateur : Toute personne physique ou morale ayant souscrit à un abonnement ou accédant à la plateforme, qu’elle agisse en qualité d’entreprise, employé ou consultant.

1.4. Données : Informations, contenus, ou fichiers transmis, générés ou stockés par l’Utilisateur via DiscutAI.

1.5. Parties : L’ensemble désignant l’Éditeur et l'utilisateur.

‍2. Objet des CGU

‍Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès, d’utilisation, et de résiliation des services fournis par DiscutAI. Elles encadrent les droits et obligations des Parties, garantissant un usage conforme à la législation en vigueur.

‍3. Acceptation des CGU

‍3.1. Consentement : L’accès à la plateforme est conditionné à l’acceptation pleine et entière des présentes CGU, matérialisée lors de l’inscription en ligne ou de la souscription à un abonnement.

3.2. Modifications des CGU : L’Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU. Toute modification sera notifiée aux Utilisateurs via e-mail ou publication sur le site web au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.

‍4. Accès et Fonctionnalités de la Plateforme

‍4.1. Souscription :

L’accès à DiscutAI est soumis à un abonnement payant, mensuel ou annuel, dont les détails sont disponibles sur le site officiel.

4.2. Identifiants d’Accès :

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de l’utilisation qui en est faite.

4.3. Fonctionnalités Offertes :

- Gestion simultanée de conversations sur divers canaux de communication.
- Personnalisation linguistique et culturelle.
- Intégration avec les systèmes tiers via API.

4.4. Restrictions d’Utilisation :

L’Utilisateur s’engage à ne pas :

- Exploiter la plateforme pour des activités illégales, frauduleuses ou non autorisées.
- Contourner, désassembler ou modifier les éléments techniques de la plateforme.
- Reproduire, copier ou revendre tout ou partie des services.

‍5. Propriété Intellectuelle

‍5.1. Droits de Propriété :

Foover Inc. est propriétaire exclusif de l’ensemble des éléments de la plateforme, y compris mais sans s’y limiter : codes sources, algorithmes, interfaces, contenus graphiques et textuels.

5.2. Licence Limitée :

L’Éditeur accorde à l'utilisateur une licence non exclusive, non transférable et limitée à l’utilisation de DiscutAI, conformément aux CGU.

5.3. Interdictions :

L’Utilisateur ne peut en aucun cas :

- Réaliser des copies de tout ou partie de la plateforme sans autorisation écrite.
- Revendiquer tout droit sur les composants technologiques de DiscutAI.

‍6. Données et Protection des Données Personnelles

‍6.1. Collecte et Traitement :

Les données collectées via DiscutAI sont utilisées uniquement pour l’exécution des services.

6.2. Conformité Réglementaire :

Foover Inc. s’engage à respecter les Actes Uniformes OHADA et toute réglementation applicable relative à la protection des données personnelles, notamment en matière de confidentialité, sécurisation et portabilité des données.

6.3. Sous-traitance :

L’Éditeur peut sous-traiter le traitement des données à des tiers (hébergeurs, prestataires techniques), sous réserve qu’ils respectent des normes équivalentes de sécurité et de confidentialité.

6.4. Droits de l’Utilisateur :

L’Utilisateur peut demander :

- L’accès à ses données.
- Leur modification ou suppression, dans les limites des obligations légales de conservation.
- La portabilité des données dans un format standardisé.

‍7. Responsabilités

‍7.1. Responsabilité de l’Éditeur :

L’Éditeur s’engage à fournir un service conforme aux spécifications annoncées, mais décline toute responsabilité :

- En cas d’indisponibilité temporaire due à des maintenances ou incidents imprévisibles.
- En cas de dommages indirects, y compris perte de profits ou d’opportunités commerciales.
- En cas d’utilisation abusive ou non conforme par l’Utilisateur.

7.2. Responsabilité de l’Utilisateur :

L’Utilisateur est seul responsable :

- De l’exactitude et de la légalité des données transmises via la plateforme.
- Du respect des réglementations locales applicables à ses activités.

‍8. Tarification et Paiement

‍8.1. Tarifs :

Les tarifs des abonnements sont détaillés sur le site officiel et peuvent être révisés avec un préavis de 30 jours.

8.2. Modalités de Paiement :

Le paiement est effectué par carte bancaire ou tout autre moyen proposé par l’Éditeur.

8.3. Non-Paiement :

Tout défaut de paiement entraîne la suspension automatique des services, après notification écrite.

‍9. Résiliation

‍9.1. Résiliation par l’Utilisateur :

L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via son espace personnel, sans remboursement des sommes déjà versées.

9.2. Résiliation par l’Éditeur :

L’Éditeur peut suspendre ou résilier l’accès à DiscutAI en cas de :

- Non-respect des CGU.Utilisation frauduleuse ou illicite.
- Un préavis de 7 jours est accordé sauf en cas de fraude manifeste.

‍10. Médiation et Résolution des Litiges

‍10.1. Règlement Amiable :

En cas de différend, les Parties s’engagent à tenter une résolution amiable avant toute procédure judiciaire.

10.2. Arbitrage :

À défaut d’accord, tout litige sera soumis à l’arbitrage selon les règles de l’OHADA.

‍11. Force Majeure

‍L’Éditeur n’est pas responsable des manquements ou retards d’exécution dus à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, conflit armé, cyberattaque, etc.).

‍12. Dispositions Finales

‍12.1. Indépendance des Clauses :

Si une clause est déclarée invalide, les autres clauses demeurent applicables.

12.2. Loi Applicable et Juridiction :

Les présentes CGU sont régies par le droit OHADA. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du siège de Foover Inc.

‍Pour toute question ou assistance, contactez-nous : hello@discutai.com.